Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Incruste (Micro-entreprise). Veuillez les lire intégralement avant d'utiliser l'application INCRUSTE. Toute utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Préambule

INCRUSTE est une plateforme mobile de mise en relation permettant à des utilisateurs majeurs de découvrir, créer et rejoindre des événements privés ou publics (ci-après « soirées » ou « lobbies »). L'application propose également des fonctionnalités de chat en temps réel, de partage de photos, de notation entre participants et de géolocalisation.

L'éditeur de l'application est Incruste (Micro-entreprise), ci-après dénommé « l'Éditeur ». Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : incrusteapp+legal@gmail.com.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de toute personne accédant à l'application INCRUSTE (ci-après « l'Application ») ou à ses services associés (ci-après « les Services »).

Article 1 — Objet et Acceptation des CGU

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des Services d'INCRUSTE, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.

1.2 Acceptation pleine et entière

L'accès à l'Application, la création d'un compte, ou toute utilisation des Services — même partielle — vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte.

1.3 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 2 — Conditions d'Accès

2.1 Âge minimal requis

⚠️ INCRUSTE est STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES MAJEURES (18 ans et plus). L'accès à l'Application est formellement interdit aux mineurs, sans exception.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur est tenu de fournir sa date de naissance réelle. L'Éditeur met en œuvre une vérification déclarative de l'âge. Toutefois, cette vérification étant fondée sur les déclarations de l'Utilisateur, l'Éditeur ne peut garantir avec certitude l'âge de chaque profil. En cas de déclaration mensongère concernant son âge, l'Utilisateur engage sa seule et entière responsabilité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte pour lequel des indices sérieux de minorité seraient identifiés. Les parents ou tuteurs légaux qui auraient connaissance de l'utilisation d'INCRUSTE par un mineur dont ils ont la charge sont invités à contacter l'Éditeur immédiatement à l'adresse incrusteapp+legal@gmail.com pour procéder à la suppression du compte.

2.2 Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte personnel via l'authentification Google, Apple, ou par email/mot de passe. Chaque Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne créer qu'un seul compte par personne physique.
• Informer sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.

2.3 Compatibilité technique

L'Application requiert un accès à Internet ainsi qu'un terminal (smartphone) sous iOS ou Android compatible. L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement des Services sur toutes configurations matérielles ou logicielles.

Article 3 — Règles de Conduite et Modération

3.1 Principes généraux

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services d'INCRUSTE de manière loyale, responsable et dans le respect des lois en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers.

3.2 Comportements strictement interdits

Il est formellement interdit, sur l'ensemble des fonctionnalités de l'Application (chat, descriptions de lobbies, pseudonymes, photos, notations), de :

• Publier, diffuser ou partager des contenus à caractère haineux, raciste, antisémite, homophobe, transphobe ou discriminatoire.
• Harceler, menacer, insulter, intimider ou humilier un autre utilisateur.
• Partager des contenus illicites : pornographiques, pédopornographiques, ou incitant à la violence.
• Usurper l'identité d'une autre personne, d'une personnalité ou d'un organisme.
• Diffuser les données personnelles d'un tiers (adresse, numéro de téléphone, photos) sans son consentement explicite.
• Créer des événements à des fins commerciales non autorisées, frauduleuses ou illicites.
• Utiliser l'Application pour recruter à des fins de prostitution, d'escroquerie ou d'activités criminelles.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou toute technologie nuisible au bon fonctionnement des Services.
• Tenter de contourner ou de perturber les systèmes de modération automatique.

3.3 Système de filtrage automatique

INCRUSTE intègre un système de détection automatique des contenus inappropriés (ci-après « le Filtre »). Ce système analyse en temps réel les textes saisis par les utilisateurs (pseudonymes, descriptions d'événements, messages de chat) afin de détecter les termes contraires aux présentes CGU.

ℹ️ Le Filtre constitue une obligation de moyens, non de résultat. L'Éditeur ne peut garantir l'interception de la totalité des contenus illicites, notamment ceux utilisant des contournements, des langues étrangères, du langage imagé ou des visuels. Le Filtre peut refuser l'enregistrement d'un pseudo ou d'une description si un terme interdit est détecté. Ce refus est automatique et ne préjuge pas d'une sanction contre le compte de l'Utilisateur.

3.4 Signalement et traitement des abus

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement abusif directement depuis l'Application. L'Éditeur s'engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures adaptées, conformément aux obligations imposées par le règlement européen sur les services numériques (DSA).

3.5 Sanctions et droit de modération

En cas de manquement aux présentes règles de conduite, l'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, à sa seule discrétion et sans préavis obligatoire :

• Suppression du contenu ou du message litigieux.
• Avertissement notifié à l'Utilisateur.
• Suspension temporaire du compte.
• Bannissement définitif de l'Application et de l'ensemble de ses Services.
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (contenus pédopornographiques, appels à la haine, etc.).

Les sanctions sont proportionnées à la gravité du manquement. Certains contenus (notamment ceux mettant en danger des mineurs ou appelant à la violence) entraîneront un bannissement immédiat et définitif, sans possibilité de recours.

Article 4 — Limitation de Responsabilité de l'Éditeur

4.1 Statut d'hébergeur et intermédiaire technique

INCRUSTE est une plateforme d'intermédiation numérique. À ce titre, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA). L'Éditeur n'est pas l'auteur des contenus publiés par les Utilisateurs. En conséquence, l'Éditeur ne peut pas être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf s'il avait connaissance de leur caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour les retirer.

4.2 Absence de responsabilité concernant les rencontres physiques

⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE — RESPONSABILITÉ IRL : INCRUSTE est une plateforme de mise en relation numérique. L'Éditeur n'organise pas les événements, n'en est pas le responsable légal, et n'exerce aucun contrôle sur leur déroulement physique. L'Éditeur dégage expressément toute responsabilité concernant :

• Les incidents, accidents, blessures ou dommages corporels survenant lors des événements organisés via l'Application.
• Les comportements des Utilisateurs lors de rencontres physiques (agressions, vols, harcèlement IRL, etc.).
• La véracité des informations fournies par les organisateurs d'événements (lieu, heure, nature de la soirée).
• La conformité des événements organisés avec les réglementations locales (normes ERP, déclarations en préfecture, etc.).
• Les préjudices moraux, financiers ou sanitaires subis par un Utilisateur lors d'un événement.

L'Utilisateur qui rejoint ou organise un événement le fait sous sa propre et unique responsabilité. Il est fortement recommandé de prendre les précautions d'usage lors de toute rencontre avec des inconnus.

4.3 Limitation de responsabilité technique

L'Éditeur met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services. Il ne peut toutefois garantir :

• Une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes, cyberattaques).
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs dans l'Application.
• La conservation éternelle des données en cas de défaillance technique majeure.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de données ou de manque à gagner résultant de l'utilisation des Services.

4.4 Responsabilité de l'organisateur d'événement

Tout Utilisateur qui crée un événement (lobby) sur INCRUSTE assume la qualité d'organisateur et est, à ce titre, personnellement responsable :

• De la conformité de l'événement aux lois et réglementations applicables (alcool, sécurité, droit à l'image).
• De la vérification de l'âge des participants lorsque des boissons alcoolisées sont présentes.
• Des conditions d'accueil et de sécurité des invités dans les locaux désignés.
• Des dommages causés à des tiers du fait de l'événement.

Article 5 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Incruste (Micro-entreprise). Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : incrusteapp+legal@gmail.com.

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées et traitées :

Données d'identification

• Adresse email (fournie lors de l'inscription ou via Google/Apple Sign-In).
• Prénom, nom de famille et pseudonyme.
• Photo de profil (issue de Google, Apple ou téléversée manuellement).
• Date de naissance (utilisée exclusivement pour la vérification de majorité).

Données de localisation

⚠️ La géolocalisation est une donnée sensible. Elle est collectée uniquement avec votre consentement explicite, au moment où vous activez la fonctionnalité de carte dans l'Application. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans les paramètres de votre terminal.

• Position géographique approximative ou précise (lorsque la fonctionnalité de carte est activée).
• Ville ou région de résidence (déclarative).

Données de navigation et techniques

• Adresse IP et identifiant de l'appareil (collectés automatiquement à des fins de sécurité et de prévention de la fraude).
• Token de notification push (pour l'envoi de notifications).
• Données de journaux d'accès (date, heure, actions effectuées).

Données comportementales et publicitaires

• INCRUSTE intègre des services publicitaires tiers (Google Mobile Ads). Ces services peuvent collecter des données à des fins de ciblage publicitaire.
• Conformément au RGPD et à la directive ePrivacy, votre consentement est requis préalablement à toute collecte de données publicitaires.
• Des publicités non personnalisées peuvent être affichées en l'absence de consentement.

5.3 Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration des Services (gestion de compte, lobbies, chat).
• Vérification de l'âge des utilisateurs (obligation légale de protection des mineurs).
• Sécurité de la plateforme et prévention des comportements abusifs.
• Envoi de notifications push relatives à votre activité sur l'Application.
• Affichage de publicités (avec consentement préalable).
• Respect des obligations légales (réponse aux réquisitions judiciaires).

5.4 Base légale

• Exécution du contrat (CGU) : gestion de votre compte et fourniture des Services.
• Obligation légale : conservation de certaines données à des fins probatoires (loi LCEN).
• Consentement : géolocalisation, données publicitaires, notifications push.
• Intérêt légitime : sécurité de la plateforme, prévention de la fraude.

5.5 Durée de conservation

• Données de compte actif : conservées pendant toute la durée d'activité du compte.
• Données après suppression du compte : conservées 12 mois à des fins de sécurité et de traçabilité légale, puis supprimées définitivement.
• Données de connexion (logs, IP) : conservées 12 mois conformément à la loi LCEN.
• Date de naissance : supprimée 30 jours après la vérification de majorité (non conservée à long terme).
• Tokens publicitaires : durée définie par les politiques de Google et Apple.

5.6 Partage des données avec des tiers

L'Éditeur ne vend pas vos données personnelles. Des données peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants uniquement :

• Prestataires techniques (hébergement Firebase/Google Cloud) dans le cadre de la fourniture des Services.
• Partenaires publicitaires (Google Mobile Ads) — avec votre consentement préalable.
• Autorités judiciaires et administratives — sur réquisition légale.

5.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de votre compte et de vos données.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement à la géolocalisation ou aux publicités personnalisées.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : incrusteapp+legal@gmail.com. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 6 — Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'Application INCRUSTE, son code source, son design, ses marques, logos, textes et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Incruste (Micro-entreprise), protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales. Toute reproduction, extraction, exploitation commerciale ou modification sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

6.2 Licence accordée par l'Utilisateur sur ses contenus

En publiant des contenus sur l'Application (photos, textes, descriptions d'événements), l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée d'utilisation des Services, permettant :

• L'affichage et la diffusion du contenu aux autres Utilisateurs dans le cadre des Services.
• La mise en cache technique et la sauvegarde nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.
• La modération du contenu (analyse, suppression si illicite) par les équipes de l'Éditeur.

Cette licence ne confère pas à l'Éditeur un droit d'exploitation commerciale des contenus en dehors des Services (ex : usage publicitaire des photos de profil) sans consentement préalable de l'Utilisateur.

6.3 Garanties de l'Utilisateur

En publiant un contenu, l'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu les autorisations requises des ayants droit. Il garantit que le contenu publié ne viole pas les droits de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, etc.) et indemnisera l'Éditeur de toute réclamation à ce titre.

Article 7 — Gestion du Compte et Résiliation

7.1 Suspension et suppression par l'Éditeur

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis obligatoire, suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux ou nuisible à la communauté.
• Décision judiciaire ou administrative.
• Inactivité prolongée (compte inactif depuis plus de 24 mois).

7.2 Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la désactivation immédiate du profil visible par les autres Utilisateurs. Certaines données pourront être conservées 12 mois à des fins légales, conformément à l'Article 5.5.

Article 8 — Publicités et Abonnement Premium

8.1 Publicités

La version gratuite d'INCRUSTE affiche des publicités via Google Mobile Ads. Ces publicités peuvent être personnalisées ou non, selon le consentement de l'Utilisateur exprimé au moment de l'installation ou depuis les paramètres de l'Application.

8.2 Abonnement Premium

Un abonnement payant (ci-après « Premium ») peut être proposé, offrant une expérience sans publicité et des fonctionnalités supplémentaires. Les conditions tarifaires et les modalités de renouvellement automatique sont précisées dans les stores de téléchargement (App Store d'Apple, Google Play Store) au moment de la souscription. Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord préalable.

Article 9 — Droit Applicable et Règlement des Litiges

9.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

9.2 Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation des Services, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à l'adresse incrusteapp+legal@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur (consommateur) peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

Article 10 — Dispositions Diverses

10.1 Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une violation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité disponible dans l'Application, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation des Services.

Document établi par Incruste (Micro-entreprise) — En vigueur depuis le 10 mars 2026
Contact légal : incrusteapp+legal@gmail.com